Communication importante aux travailleur·euse·s des arts : changement concernant la déduction forfaitaire des frais liés aux droits d'auteur et aux droits voisins

01/06/26

La loi-programme modifiant notamment les règles applicables à la déduction forfaitaire des frais liés aux droits d'auteur et aux droits voisins a été adoptée par le Parlement. 

Ce qui existait jusqu'à présent 

Les revenus issus des droits d'auteur bénéficient d'un avantage fiscal sous la forme d'une déduction forfaitaire de frais. 

Concrètement, une partie des revenus est considérée comme couvrant des frais professionnels. Cette partie n'est donc pas soumise à l'impôt. Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour bénéficier de cette déduction. 

Cette mesure réduit le montant des revenus imposables et, par conséquent, l'impôt à payer. 

Ce qui change 

Le gouvernement a décidé de réserver cette déduction forfaitaire aux personnes disposant d'une attestation du travail des arts. 

Cette mesure concerne les titulaires d'une attestation du travail des arts ordinaire ou plus. Les personnes qui disposent uniquement d'une attestation du travail des arts « starter » ne peuvent pas en bénéficier. 

Les personnes qui perçoivent des revenus de droits d'auteur dans d'autres secteurs, comme le journalisme, l'informatique ou d'autres activités non artistiques, ne pourront plus bénéficier de cette déduction forfaitaire. 

Les personnes qui ont supporté des frais professionnels plus élevés, ou qui ne peuvent pas bénéficier d'une attestation du travail des arts, peuvent toujours opter pour la déclaration de leurs frais réels. Dans ce cas, elles doivent être en mesure de justifier ces frais. 

Ce que nous préparons 

Nous n'avons pas attendu l'adoption de cette loi pour nous préparer. 

Une procédure spécifique a déjà été élaborée. Nous attendons désormais les dernières confirmations nécessaires avant de la publier sur notre site internet. 

Nous vous invitons donc à rester informé·e et à vous inscrire à notre newsletter. 

Vous avez des questions ? 

Les questions relatives à l'application pratique de cette mesure (par exemple : à partir de quelle date puis-je appliquer la déduction forfaitaire ?) doivent être adressées au SPF Finances Contact SPF Finances | Aide pour les particuliers 

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question concernant l'attestation du travail des arts, notamment les conditions d'obtention, via notre formulaire de contact.